Paiement d'une redevance pour le code


Vous allez passer le code ? Cette information vous concerne !

Depuis le 13 juin 2016, l’Etat n’est plus seul à organiser l’épreuve théorique générale, des opérateurs agréés vont également organiser cette épreuve. Cette modification a des conséquences sur l’examen, puisque tout passage à l’examen est désormais payant sous forme de redevance.

Deux arrêtés sont parus et fixent le passage de l’examen de code à 30 euros :

- arrêté du 28 avril 2016 relatif aux obligations des organisateurs agréés (JO du 29 avril 2016) pour les épreuves passées avec un organisateur agréé

- arrêté du 1er juin 2016 relatif à la redevance acquittée pour le passage de l'épreuve théorique générale du permis de conduire (JO du 4 juin 2016), pour les examens organisés par l’Etat.

A compter du 13 juin 2016, les candidats devront s’acquitter, préalablement au passage de l’épreuve théorique d’une redevance de 30 €

MODALITE D’INSCRIPTION DES CANDIDATS

L’école de conduite pourra orienter ses candidats vers des organismes privés.

* Inscriptions auprès d’organismes privés : (2 modes d’inscriptions)

- une inscription individuelle, le candidat s’acquittant alors des 30 € directement auprès de l’organisme.

- une inscription collective permettant aux écoles de conduite d’inscrire leurs candidats et de s’acquitter pour leur compte du paiement des 30 €

Si le candidat choisi la réservation de sa place d’examen par le biais de l’école de conduite :

.L’école de conduite inscrit son candidat auprès d’un organisme agréé :

L’établissement est réputé agir au nom et pour le compte du candidat (en tant qu’intermédiaire transparent). Il comptabilise le montant payé par le candidat dans un compte de passage (compte de tiers), selon le régime des débours et le reversera à l’organisme agréé. C’est ce dernier (SGS ou La Poste) qui sera redevable de la TVA au titre du droit d’inscription à l’ETG.

Dans tous les cas, cette redevance devra être payée séparément des prestations de formation au code et à la conduite contractuelles avec l’école de conduite

Renseignez-vous auprès du secrétariat pour avoir des précisions sur les modalités de paiement des 30 euros.