Annulation de permis
Quand doit-on repasser les épreuves théoriques et/ou pratiques du permis de conduire ?
En cas d'annulation judiciaire du permis ou d'annulation administrative c'est à dire en cas perte totale des points du permis (invalidation)
A/ ANNULATION DU PERMIS : Annulation judiciaire du permis
1/ Si la durée de l'annulation est égale ou supérieure à un an : CODE + PRATIQUE
2/ Si la durée de l'annulation est inférieure à un an, que l'on était déjà titulaire de son permis depuis au moins 3 ans lors de cette annulation : CODE uniquement
En cas de réussite, tous les permis sont récupérés et l'on est alors dispensé des limitations de vitesse pour les nouveaux conducteurs.
B/ INVALIDATION DU PERMIS : Perte totale des points du permis
Il faut attendre un délai de 6 mois pour pouvoir repasser son permis. En cas de récidive de la perte totale de ses points durant une période de 5 ans ce délai passe à 12 mois.
La date à prendre en considération pour le départ de ce délai de 6 mois ou de 1 an démarre à la date de remise du permis au préfet, rappelons d'ailleurs à cet égard que le fait de refuser de se soumettre à l'injonction de remettre son permis est puni de 2 ans d'emprisonnement et de 4500 € d'amende.
1/ PERMIS PROBATOIRE (moins de 3 ans) : CODE + PRATIQUE
2/ PERMIS DEPUIS PLUS DE 3 ANS : CODE uniquement à condition de solliciter un nouveau permis dans un délai de 9 mois. Délai qui démarre à partir de la date à laquelle il est autorisé à le faire LETTRE 44N
Forfait code 380 €
- Livre de Code
- Accès code en ligne en illimité avec suivi pédagogique individuel
- 2 Présentations à l'examen du code
Forfait code + 5h conduite 650 €
- Livre de Code
- Accès code en ligne en illimité avec suivi pédagogique individuel
- 5 heures de conduite
- Livret de vérifications véhicule
- Accompagnement à l'épreuve pratique
*Redevance à l’examen du code : 30 €
Pièces à fournir :
- Copie de la carte d'identité
- Journée d'appel (uniquement pour les personnes de 17 à de 25 ans)
- 1 photo d'identité NUMERISEE*
- Lettre 4N
- Visite médicale + tests psychotechniques
- Un justificatif de domicile de moins de 3 mois
- Si hébergé : copie carte d'identité de l’hébergeant + attestation d'hébergement
- 6 timbres
Permis de conduire et visite médicale pour raisons de santé.
Si vous passez le permis et avez un problème de santé, vous devez passer une visite médicale.
Dans quels cas passer une visite médicale ?
Vous devez passer une visite médicale dans les cas suivants :
- Vous avez une maladie incompatible avec la délivrance du permis
- Vous avez une incapacité physique incompatible avec l'obtention du permis A et B
- Vous passez le permis A ou B pour conduire un véhicule aménagé pour un handicap
- Vous recevez une pension d'invalidité, civile ou militaire et passez le permis A, A1, A2, B ou B1
- L'examinateur vous demande de la passer après l'examen du permis
Où s'adresser ?
Vous devez vous adresser à un médecin de ville agréé par le préfet de votre département.
Ce médecin ne doit pas être votre médecin traitant.
Vous pouvez consulter la liste des médecins agréés sur les sites internet des préfectures.
La liste des médecins agréés est aussi disponible dans les préfectures, sous-préfectures et dans les mairies de certaines communes.
À savoir : vous pouvez passer le contrôle médical auprès d'un médecin agréé dans un autre département que celui de votre résidence. Dans ce cas, il est plus prudent de joindre à votre dossier l'explication du recours à un autre médecin que celui de votre département de résidence.
Comment se passe la visite médicale ?
Le médecin doit vérifier votre aptitude physique, cognitive et sensorielle à conduire.
Le médecin peut prescrire des examens complémentaires et demander l'avis de professionnels de santé qualifiés dans des domaines particuliers.
Si le médecin vous prescrit un examen psychotechnique, vous devez le faire chez un psychologue déclaré auprès du préfet. La liste des psychologues déclarés est disponible sur les sites internet des préfectures.
Le médecin peut aussi demander que vous soyez examiné devant la commission médicale départementale. Vous devez alors prendre rendez-vous auprès de la commission de votre département, sur le site internet de votre préfecture.
Si l'avis est favorable
Le médecin vous remet l'original de l'avis médical.
Conservez ce document qui sera nécessaire pour faire votre demande de permis de conduire en ligne sur le site de l'ANTS.
Vous pouvez vous inscrire à l'examen du permis de conduire.
L'avis médical a une validité de 2 ans.
En cas de consommation à risque ou nocive d'alcool, l'avis médical peut conseiller de limiter la durée de validité du permis. Le permis peut aussi être limité à la conduite d'un véhicule équipé d'un dispositif d'éthylotest anti-démarrage (EAD).
Si l'avis est défavorable
Le médecin vous remet l'original de l'avis médical.
Le préfet vous informe par courrier que vous ne pouvez pas vous présenter à l'examen.
Il vous invite à présenter vos observations.
À la fin du délai fixé pour recueillir vos observations, le préfet vous notifie sa décision par lettre (aptitude temporaire, aptitude avec restrictions, inaptitude).
La lettre précise les voies et délais de recours.
LISTE DES PATHOLOGIES INCOMPTATIBLES AVEC PERMIS