PERMIS ET CPF


Vous avez un projet professionnel et vous n'avez pas votre permis B ?

Pour vous permettre de mener à bien ce projet, vous pouvez utiliser vos droits du Compte personnel de formation dès maintenant pour le préparer, sous réserve de satisfaire aux conditions d'utilisation.

Utiliser le CPF

À partir du 15 mars, salariés et demandeurs d’emploi pourront passer leur permis B au cours d’une formation professionnelle. Un décret paru vendredi au Journal officiel détaille l’article 66 de la loi Egalité et citoyenneté, qui a inscrit le permis de conduire (code et conduite) aux actions éligibles au CPF (Compte personnel de formation).

Concrètement, vous pourrez utiliser les heures de formation créditées dans votre CPF pour préparer l’épreuve théorique du code de la route et l’épreuve pratique.

Selon le décret, pour avoir droit à ce financement, il est nécessaire que l’« obtention du permis de conduire contribue à la réalisation d’un projet professionnel ou à favoriser la sécurisation » de votre « parcours professionnel ».

  • La formation peut être suivie durant le temps de travail si l’employeur est d’accord ou en dehors du temps de travail après avoir fait valider la demande de formation par un conseiller en évolution professionnelle.
  • Les frais pour la préparation du code et de la conduite seront pris en charge par l’OPCA (Organisme paritaire collecteur agréé chargé de collecter la contribution à la formation reversée par l’entreprise) ou par l’OPACIF (Organisme paritaire agréé au titre du congé individuel de formation) si le CPF complète un CIF (Congé individuel de formation).
  • À défaut, votre entreprise pourra également prendre en charge les frais dès lors qu’elle consacre au moins 0,2 % de sa masse salariale au financement du CPF de ses salariés.

A SAVOIR

Comment utiliser le CPF pour préparer votre permis B ?

  1. Recherchez la formation "permis de conduire"
    Complètez les éléments demandés, saisissez le mot clé "permis de conduire" et cliquez sur "Faire cette formation".
  2. Créez votre dossier de formation
    Engagez vos heures CPF et cliquez sur "Créer mon dossier de formation".
  3. Finalisez votre dossier de formation
    Complètez votre dossier en ligne, téléchargez-le et adressez-le à votre financeur.

http://www.moncompteformation.gouv.fr/article/des-...


VOUS ETES APPRENTI VOUS POUVEZ BÉNÉFICIER DE L'AIDE AU PERMIS DE CONDUIRE

Vous suivez une formation en tant qu'apprenti, vous pouvez demander une aide allant jusqu'à 500 EUROS.

CFA

Aide au permis de conduire B

Depuis le 1er janvier 2019, les apprentis majeurs peuvent bénéficier d’une aide d’État pour financer leur permis de conduire B.

Pour quels apprentis ?

L’aide au financement du permis de conduire B s’adresse aux apprentis remplissant les conditions suivantes :

  • être âgé d’au moins 18 ans ;
  • être titulaire d’un contrat d’apprentissage en cours d’exécution ;
  • être engagé dans un parcours d’obtention du permis B.

Quelle est le montant de l’aide ?

Il s’agit d’une aide forfaitaire d’un montant de 500 euros, quel que soit le montant des frais engagés par l’apprenti.

Comment fonctionne l’aide au financement du permis de conduire B ?

L’aide au permis de conduire B doit être demandée par l'apprenti au centre de formation d’apprentis (CFA). Le CFA lui communique la démarche à suivre et le contenu du dossier :

  1. la demande d’aide complétée et signée par l’apprenti ;
  1. une copie recto verso de sa carte nationale d’identité ou de son passeport ou de son titre de séjour en cours de validité ;
  2. une copie de la facture de l’école de conduite, émise ou acquittée, datant de moins de douze mois avant la demande d’aide.

Le centre de formation d'apprentis (CFA) instruit la demande déposée par l'apprenti. Lorsqu'elle est recevable, le CFA l'atteste sur le formulaire et verse l'aide à l'apprenti ou, le cas échéant, à l'école de conduite.

Pour tous renseignements n'hésitez pas à nous contacter.