Rappel de la réglementation du permis à points


Types de stages permis à points :

Il est important, avant de vous inscrire à un stage, de savoir si vous êtes dans le cadre de "la récupération de points", du "permis probatoire", de la "composition pénale", de la "peine complémentaire" ou de "l'alternative aux poursuites".

Récupération de points (1)

Vous avez été verbalisé. Vous avez reçu du Ministère de l'Intérieur un document réf. "48" vous informant de la perte de points. Vous souhaitez effectuer un stage pour récupérer des points. Dans ce cas, il est important que vous sachiez exactement où vous en êtes de votre capital de points. En effet, pour pouvoir récupérer effectivement des points à la suite du stage, vous devez répondre aux conditions suivantes :

  • ne pas avoir suivi de stage analogue moins de 1 an avant la date du stage,
  • disposer au minimum d'un point sur votre permis de conduire à la date du stage,
  • avoir effectivement perdu des points à la date du stage. Pour récupérer le maximum de 4 points, il faut au moins 4 points de retirer sur votre permis de conduire.

Le stage permet de récupérer 4 points au maximum. Le nombre de points, après récupération de points à la suite du stage, est en effet limité à 12 (à 6 en période probatoire). Nous vous rappelons que vous pouvez vérifier, en vous rendant en Préfecture ou Sous-préfecture, votre solde de points.

Permis probatoire (2)

C'est un permis de conduire doté d'un capital de 6 points pendant une période probatoire de 3 ans (réduite à 2 ans pour les personnes ayant suivi la filière d'apprentissage anticipé de la conduite). Il s'adresse à tous ceux qui ont obtenu leur permis de conduire après le 29 février 2004.
Au cours de la période probatoire, vous êtes dans l'obligation de suivre un stage si vous avez été condamné pour une infraction entraînant une perte de 3 points ou plus. Vous en êtes informé par lettre recommandée avec accusé de réception et devez effectuer le stage dans un délai de 4 mois après réception de la lettre.
Le stage vous permet de récupérer 4 points (sans toutefois dépasser le nombre de 6 points pendant la période probatoire) et de vous faire rembourser le montant de l'amende.

Alternative à la poursuite (3)

Le procureur peut proposer au contrevenant le classement sans suite de son infraction sous réserve que le conducteur effectue un stage de sensibilisation. Dans ce cas le procureur classe l'affaire sans suite : le conducteur n'encourt plus, du fait de l'infraction considérée, ni amende, ni suspension de permis, ni perte de points. Le fait de suivre ce stage ne donne en revanche pas droit à récupération de points au cas où le conducteur aurait perdu des points à la suite d'autres infractions.

Peine complémentaire (4)

Décidée par la juridiction de condamnation ou par le juge de l'application des peines. Le stage doit être effectué dans un délai de 6 mois à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive. Le stage ne donne pas lieu à la reconstitution de points.

Composition pénale

Dans le cadre de la composition pénale, le délégué du procureur peut demander au contrevenant d'effectuer un stage de sensibilisation. Le stage ne donne pas lieu à la reconstitution de points.