Vos questions sur le permis


Quand doit-on repasser les épreuves théoriques et/ou pratiques du permis de conduire ?

En cas d'annulation judiciaire du permis ou d'annulation administrative c'est à dire en cas perte totale des points du permis (invalidation)

A. Annulation du permis

En cas d'annulation judiciaire du permis

1/ Si la durée de l'annulation est égale ou supérieure à un an, il sera nécessaire pour retrouver un permis non seulement repasser les épreuves théoriques du code de la route (ETG) mais aussi les épreuves pratiques.

2/ Si la durée de l'annulation est inférieure à un an, que l'on était déjà titulaire de son permis depuis au moins 3 ans lors de cette annulation et si l'on en fait la demande pour le repasser dans les 9 mois qui suivent la fin de la période d'annulation, on n'aura alors qu'a repasser l'épreuve théorique générale (ETG) plus communément appelé épreuve de code.

En cas de réussite, tous les permis sont récupérés et l'on est alors dispensé des limitations de vitesse pour les nouveaux conducteurs.

B. Invalidation du permis

En cas de la perte totale des points du permis et de son invalidation

Il faut attendre un délai de 6 mois pour pouvoir repasser son permis. En cas de récidive de la perte totale de ses points durant une période de 5 ans ce délai passe à 12 mois.

La date à prendre en considération pour le départ de ce délai de 6 mois ou de 1 an démarre à la date de remise du permis au préfet, rappelons d'ailleurs à cet égard que le fait de refuser de se soumettre à l'injonction de remettre son permis est puni de 2 ans d'emprisonnement et de 4500 € d'amende.

1. Permis probatoire (moins de 3 ans)

La perte totale des 6 points pour le possesseur d'un permis de moins de 3 ans le contraint non seulement à repasser l'épreuve de code mais aussi les épreuves pratiques.

2. Permis depuis plus de 3 ans

La perte totale des 12 points pour le possesseur d'un permis de plus de 3 ans ne l'oblige qu'à présenter l'épreuve de code et ce à condition de solliciter un nouveau permis dans un délai de 9 mois. Délai qui démarre à partir de la date à laquelle il est autorisé à le faire.

La demande pour repasser un nouveau permis se fait par le formulaire modèle cerfa 02.

La Préfecture, lors de cette demande doit remettre un document sur lequel figure la totalité des informations concernant le demandeur, informations indispensables à l'inspecteur du permis de conduire.

Sur ce document doit être aussi mentionné :

  • la date d'obtention du permis précédemment détenu par l'intéressé avant l'annulation ou la perte de validité
  • les différentes catégories indiquées sur ce permis
  • la durée de l'interdiction de solliciter un nouveau permis
  • la date à laquelle expire cette période d'interdiction et ce afin de vérifier aisément le respect du délai de trois mois.

C. Précisons qu'après annulation ou invalidation de son permis Il faut avant d'en solliciter un nouveau :

  1. Subir un examen médical
  2. Se présenter à un examen de tests psychotechniques
Et ce en vertu du Décret nº 2003-642 du 11 juillet 2003 art. 4 IX, X Journal Officiel du 12 juillet 2003 qui précise en son article R224-21 qu' : "En cas d'annulation du permis de conduire prononcée en application du présent code, tout conducteur dont le permis de conduire a été annulé doit, pour être admis à subir les épreuves exigées pour la délivrance d'un nouveau permis, produire à l'appui de sa demande un certificat délivré par la commission médicale d'examen attestant qu'il n'est atteint d'aucune affection incompatible avec la délivrance du permis de conduire de la catégorie sollicitée et qu'il a satisfait à un examen psychotechnique"

Ces examens se passent devant des commissions médicales agréées (consultez la liste des médecins et centre agrées de votre Préfecture).